Tarifs médicaux

SECTEURS MÉDICAUX

  • Secteur 1

Médecins conventionnés relevant du secteur à honoraires réglementés

Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie

Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
•exigence exceptionnelle de votre part , s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation.
•non-respect de votre part du parcours de soins**

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure.
 

  • Secteur 2

Médecins conventionnés relevant du secteur à honoraires libres

Votre médecin détermine librement ses honoraires

Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’assurance maladie.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’assurance maladie.
 

  • Secteur 3

Médecins exerçant en dehors du système conventionnel

Votre Médecin détermine librement ses honoraires

La caisse d'assurance maladie ne vous rembourse pas.

LES TARIFS CONVENTIONNELS ET NOMENCLATURE DES ACTES MÉDICAUX

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